Délégation est donnée à Mme Nathalie Kennedy, secrétaire des affaires étrangères principale, chef de la mission pour la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission pour la protection des droits des personnes.
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique Almy, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la protection des mineurs et de la famille de la mission pour la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la protection des mineurs et de la famille.
Délégation de signature est donnée à Mme Carine Viallon, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du recouvrement de créances alimentaires de la mission pour la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recouvrement de créances alimentaires.
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine Sagnelonge, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la protection des détenus de la mission pour la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la protection des détenus.