Article 7 AUTONOME (Décision du 27 novembre 2019 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))

Délégation est donnée à Mme Sylvie Crouzier, secrétaire des affaires étrangères principale, chef de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire, et à M. Marc Halteau, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au chef de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire.