Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2019 portant création de zone protégée)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2019 portant création de zone protégée)
Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.