En application de l'article R. 5212-14 du code du travail, les modalités de dépôt de la demande d'agrément sont définies dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Le dossier de demande d'agrément de l'accord doit comporter :
1° Le récépissé du dépôt de l'accord ;
2° Un état des lieux préalable comportant notamment des données générales sur l'entreprise, le groupe ou la branche professionnelles et sur son ou ses secteurs d'activité, ainsi qu'un bilan de la situation des conditions de travail et de l'emploi des travailleurs handicapés ;
3° L'accord signé comprenant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'une durée maximale de trois ans et comportant un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, des objectifs annuels et des indicateurs de suivi, ainsi que le budget prévisionnel consacré au financement des différentes actions programmées.