M. Jean Pascal Chapat et Mmes Virginie Chastel-Dubuc, Nadine Jude, administrateurs civils, M. Jean-Louis Bernard, administrateur des finances publiques et Mme Séverine Thorin, attachée principale d'administration (à compter du 13 décembre 2019), reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.