M. Jean-Christophe Mauboussin, administrateur des finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Isabelle Courant et MM. Patrice Baquey, Francis Griffe, Olivier Zaborowski attachés d'administration hors classe, Mme Karine Coquet, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, Mmes Laurence Goriaux, Virginie Lanflisi et MM. Mathieu Hédier et Romain Richet, attachés principaux d'administration, M. Marie-Ashok Yague, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, Mmes Françoise Albin, Brigitte Lanon, Pascale Doucet et Patricia Perrin, attachées d'administration, Mme Fabienne Tomelka, conseillère d'action sociale des administrations de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.