Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale)

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 40-52, les mots : « confidentiel défense » sont remplacés par le mot : « Secret » ;
2° Aux I, II et III de l'article R. 251, les mots : « n° 2019-547 du 31 mai 2019 » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 ».