Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale)

Au 2° du I de l'article R. 9-7 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « article R. 2311-7-1 » et « Confidentiel Défense » sont remplacés respectivement par les mots : « article R. 2311-7 » et « Secret ».