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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1))

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1))


I.-Le livre VIII du code électoral est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions » ;
2° Au début, il est ajouté un titre Ier ainsi rédigé :


« Titre IER
« STABILITÉ DU DROIT DANS L'ANNÉE QUI PRÉCÈDE LE SCRUTIN


« Art. L. 567-1 A.-Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin. » ;


3° Il est ajouté un titre II intitulé : « Commission prévue par l'article 25 de la Constitution » et qui comprend les articles L. 567-1 à LO 567-9.
II.-La loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est abrogée.
III.-Au premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, après la référence : « livre Ier », est insérée la référence : « et le titre Ier du livre VIII ».