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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1))


I.-Au premier alinéa de l'article LO 384-1 du code électoral, la référence : « n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales » est remplacée par la référence : « n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ».
II.-La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :
1° Le II de l'article 3 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et des comptables agréés » sont supprimés ;
b) A la première phrase du huitième alinéa, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « IV » ;
c) Le début du neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application de l'avant-dernier alinéa des articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral, … (le reste sans changement). » ;
2° Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigée : « de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. »
III.-Après le mot : « résultant », la fin de l'article 21 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est ainsi rédigée : « de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. »