Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1266 du 29 novembre 2019 relatif à la prise en compte des services accomplis au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour leur classement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française)

L'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent I, sont également pris en compte les services accomplis par l'intéressé au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne. » ;
2° Aux premier, deuxième, sixième et neuvième alinéas du II, après les mots : « l'Etat membre d'origine », sont ajoutés les mots : «, l'institution, l'organe ou l'agence de l'Union européenne ».