Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires)

I.-Le décret du 16 septembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 18, les mots : « après avis des commissions administratives paritaires » sont supprimés ;
2° L'article 50 est abrogé.
II.-Le décret du 28 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa de l'article 3, les mots : « Cette appréciation est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente. » sont supprimée ;
2° Le dernier alinéa de l'article 12 est supprimé.
III.-L'article 10 du décret du 11 février 2016 susvisé est abrogé.