Article 3 AUTONOME (Décision n° 2019-C-64 du 15 novembre 2019 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire)

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 384-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.