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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-C-64 du 15 novembre 2019 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-C-64 du 15 novembre 2019 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire)


En application de la disposition prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente et dans le cadre des dispositions de l'article L. 382-1 du Code des assurances, la société « RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE BANQUE POPULAIRE », (SIREN : 844 697 540), dont le siège social est situé à Neuilly-sur-Seine (92200), 22, rue du Château, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.