Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics)

A l'article 4 du même décret, après les mots : « sur la période de », sont insérés les mots : « six ou ».