ANNEXE 3
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
COMPTE RENDU FINANCIER DE L'AIDE À LA TRANSFORMATION
Arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation de compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Le compte rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
Ce compte rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel l'aide a été accordée.
1-Informations générales :
Nom du débitant :
Prénom du débitant :
Raison commerciale (enseigne) :
N° débit (7 chiffres + 1 lettre) :
N° SIRET :
Adresse du débit :
N° de téléphone (portable et commerce) :
Courriel :
2-Description du projet de transformation réalisé (recommandations de l'audit) :
3-Description de l'évolution de l'activité commerciale suite aux travaux de transformation :
4-Résumé des bilans financiers avant et après la transformation :
|
Année comptable |
Total Produit d'exploitation (1) |
Résultat net (2) |
Montant de la remise nette (3) |
|
|---|---|---|---|---|
|
AVANT |
||||
|
APRES |
5-Observations éventuelles :
Je soussigné (e), (nom et prénom),
gérant (e) du débit de tabac,
certifie exactes les informations du présent compte rendu.
Fait le : à.
Signature :
Le dossier de demande complet doit être envoyé par courrier à l'adresse suivante :
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service de la fiscalité énergétique et environnementale et aides à la filière tabac, 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger.