Après l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Le dispositif de journalisation des opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et d'effacement portant sur les données du traitement est mis en œuvre au 6 mai 2023. »