Le 1° de l'article 4-1 de l'arrêté du 21 février 2014 susviséest complété par les dispositions suivantes :
«-le traitement de données d'acquisition des déclarations sociales nominatives et d'échanges avec les tiers collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (DSN) ;
«-le traitement de données de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs versant des revenus de remplacement et transitoirement par les organismes versant des traitements et salaires non encore entrés en déclaration sociale nominative (PASRAU) ;
«-le traitement de calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
«-le fichier national des données professionnelles (FNDP) ;
«-le traitement de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables (REBECA) ;
«-le traitement de suivi et d'aide au pilotage des activités des services des impôts des entreprises (SIE Pilotage). »