Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »)

Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé,les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».