Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »)

Après le vingt-deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est inséré l'alinéa suivant :

«-données transmises par les opérateurs de plateformes collaboratives en application de l'article 242 bis du code général des impôts ; ».