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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale)


L'article 24 du décret du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
a) Les mots : « Un représentant de la Chambre nationale de la batellerie artisanale » sont remplacés par les mots : « Un représentant de la profession des entreprises de la batellerie artisanale » ;
b) Au 14°, le mot : « 10° » est supprimé ;
c) Le 14° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le représentant mentionné au 10° est désigné par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition de la profession. »