Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale)

Le chapitre II du titre III du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code des transports est abrogé.