Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord)

L'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Contraventions en matière d'aéronefs circulant sans personne à bord réprimées par les articles R. 151-2 et R. 151-3 du code de l'aviation civile. »