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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2019-1252 du 28 novembre 2019 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2019-1252 du 28 novembre 2019 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie)


Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.