Article 8 AUTONOME (Décision du 7 novembre 2019 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle)

Les redevables bénéficient d'une réduction sur la rémunération annuelle, de 30 % pour la rémunération due au titre des années 2019 et 2020, de 20 % pour celle due au titre de l'année 2021, et de 10 % pour celle due au titre de l'année 2022.