I. - Les montants des rémunérations définies aux articles 3 et 4 de la présente décision sont indexés sur l'indice Syntec réajusté chaque année au 1er janvier, et ce pour la première fois en janvier 2023, sur la base de l'indice de référence de janvier 2019.
II. - Les montants mentionnés aux articles 2 et 3 s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.