Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1249 du 28 novembre 2019 portant suppression de deux instances consultatives du ministère de l'intérieur)

L'arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police est abrogé.