Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 novembre 2019 portant délégation de signature (service à compétence nationale, centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 novembre 2019 portant délégation de signature (service à compétence nationale, centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines))


En cas d'empêchement ou d'absence du directeur, délégation est donnée à M. Geoffroy BONNET, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recette et tous engagements de dépenses relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.