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Article 21 AUTONOME (Arrêté du 27 novembre 2019 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 21 AUTONOME (Arrêté du 27 novembre 2019 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


Mme Tiphaine Le Pichon et Mme Catherine Devaux, attachées principales d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et comptables.