Articles

Article 17 AUTONOME (Arrêté du 27 novembre 2019 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 17 AUTONOME (Arrêté du 27 novembre 2019 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


M. Didier Zmiro et Mme Sophie Emonet-Denand, attachés d'administration hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.