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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 27 novembre 2019 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 27 novembre 2019 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


M. Christophe Meilhac, administrateur hors classe de l'Institut national des statistiques et des études économique, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du pôle information et prospective économique.