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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 27 novembre 2019 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 27 novembre 2019 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


Mme Sylvie Marchand, inspectrice générale de l'Institut national des statistiques et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prospective, des études et de l'évaluation économiques.