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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques)


Le chapitre Ier du titre VI du même livre est ainsi modifié :
1° Le 5° du II de l'article R. 561-10est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° D'une opération ou d'opérations liées effectuées auprès d'une personne mentionnée aux 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 ou d'une souscription auprès d'une personne mentionnée au 7° ter du même article, et dont le montant ou, dans le cas d'un échange entre actifs numériques, la plus élevée des contre-valeurs en monnaie ayant cours légal, excède 1 000 euros ; »
2° Au premier alinéa du I de l'article R. 561-23 et au premier alinéa de l'article R. 561-24, les références : « 1° à 7° » sont remplacés par les références : « 1° à 7° quater » ;
3° A l'article R. 561-38-2, les références : « 1° à 2° sexies, 6°, 6° bis et 7° » sont remplacés par les références : « 1° à 7° quater ».