Article 2 AUTONOME (Décision du 27 novembre 2019 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant application du taux de participation de l'assuré fixé au titre du 7° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale)

La présente décision, et son annexe, seront transmises à la ministre des solidarités et de la santé qui en assurera la publication au Journal officiel de la République française.