Article 5 AUTONOME (Décision n° 2019-16 du 5 novembre 2019 portant délégation de signature de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA))
Article 5 AUTONOME (Décision n° 2019-16 du 5 novembre 2019 portant délégation de signature de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.