Articles

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2019-16 du 5 novembre 2019 portant délégation de signature de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA))

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2019-16 du 5 novembre 2019 portant délégation de signature de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA))


Sans préjudice des délégations de signature accordées ci-dessous sur le fondement de la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles, M. Frédéric Laloue, directeur adjoint de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, exerce les fonctions de Mme Virginie Magnant en cas de vacance d'emploi ou d'absence momentanée ou d'empêchement de celle-ci.