Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-16 du 5 novembre 2019 portant délégation de signature de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA))

La présente décision a pour objet de fixer le champ des délégations de signature à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre du dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles.