Article 5 AUTONOME (Décision du 26 novembre 2019 portant délégation de signature (Ecole nationale des techniciens de l'équipement))

Les personnes citées aux articles 1er à 4 ont délégation, dans la limite de leurs attributions et des plafonds mentionnés dans ces articles, a effet d'exercer les attributions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics.