Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à M. Raphaël Gamess, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.