Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires)

Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au I des articles R. 745-7, R. 755-7 et R. 765-7 du code monétaire et financier, il est ajouté, après la quatrième ligne, une nouvelle ligne au tableau ainsi rédigée :
«

» ;
2° L'article R. 745-9-0 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 745-9-0.-L'article R. 544-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.
« L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. »

3° L'article R. 755-9-0 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 755-9-0.-L'article R. 544-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.
« L'article R. 545-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. »

4° L'article R. 765-9-0 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 765-9-0.-L'article R. 544-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.
« L'article R. 545-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. »