Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées)

Au 5 bis de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce » sont remplacées par les mots : « au 4° de l'article L. 225-37-3 du code de commerce ».