Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 novembre 2019 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire au sein de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse)

Ces opérations de restructuration ouvrent droit au bénéfice des personnels titulaires et agents contractuels en contrat à durée indéterminée :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées au présent article est ouvert aux agents durant la période d'ouverture des droits, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.