Article 2 AUTONOME (Décision n° 2019-C-53 du 17 octobre 2019 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité de ses agréments)

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société AVANSSUR (SIREN : 378 393 946), dont le siège social est situé à Suresnes (92150), immeuble « Le Verdi », 33, rue de Verdun/48, rue Carnot, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) ;
2. Maladie ;
3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) ;
8. Incendie et éléments naturels ;
9. Autres dommages aux biens ;
10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
13. Responsabilité civile générale ;
14. Crédit ;
15. Caution ;
16 a. Pertes pécuniaires diverses : risques d'emploi ;
17. Protection juridique ;
18. Assistance.