Article 4 AUTONOME (Décision du 18 novembre 2019 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien))

Délégation est donnée à M. Mahabir-Parsad François, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, chef du bureau de soutien des personnels et des familles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du département de l'accompagnement des personnels de la police.