Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 novembre 2019 fixant les composantes définitives pour 2018 et provisionnelle pour 2019 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français)

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.