DÉCISION CM-II-17-4.3-1-1
DU 30 NOVEMBRE 2017 DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE, RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT DE L'ARTICLE 1.10 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE
Amendement de l'article 1.10 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM)
Le règlement de radiocommunication publié par l'Union internationale des Télécommunications s'applique dans l'ensemble des Etats membres de la Commission de la Moselle. Ce règlement a été décliné à l'échelle de l'Europe à travers l'arrangement régional du service de radiocommunications sur les voies intérieures (RAINWAT). Le but de cet arrangement est d'harmoniser le service de radiocommunication, pour une utilisation plus efficiente et efficace du spectre radioélectrique, afin de rendre la navigation intérieure plus sûre.
L'arrangement RAINWAT est entré en vigueur le 18 avril 2012. Il remplace l'arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure signé à Bâle le 6 avril 2000. Le comité RAINWAT est chargé d'administrer l'arrangement RAINWAT. Le comité RAINWAT a prié les commissions fluviales de préparer et de publier un guide de radiocommunication selon un modèle uniforme. En effet, les dispositions figurant dans RAINWAT ne s'appliquent pas directement aux conducteurs de bateaux.
Sur la Moselle et sur le Rhin, c'est à travers le guide de radiotéléphonie/radiocommunication que les dispositions de RAINWAT sont rendues applicables.
Vu l'amendement de l'arrangement RAINWAT, certains articles dans le RPNM (et le RPNR) doivent être mis à jour.
DÉCISION
La Commission de la Moselle décide, sur proposition de son Comité de police de la navigation et du balisage du chenal, d'amender l'article 1.10 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM).
Les amendements entrent en vigueur le 1er juin 2019.
La lettre k) de l'article 1.10 du RPNM est rédigée comme suit :
k) un certificat d'opérateur du service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure conformément à l'annexe 5 de l'arrangement régional relatif au service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure ;
La lettre m) de l'article 1.10 du RPNM est rédigée comme suit :
m) le Guide de radiocommunication pour la navigation intérieure, partie générale et partie régionale Rhin/Moselle ;