Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 novembre 2019 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 novembre 2019 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires)


L'arrêté du 28 janvier 2016 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires est abrogé à compter de cette même date.