Article 3 AUTONOME (Décision n° 2019-C-60 du 15 novembre 2019 portant approbation du transfert partiel du portefeuille d'opérations d'une société d'assurance mutuelle et de la caducité d'agréments d'une société d'assurance mutuelle)

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.