Article 4 AUTONOME (Décision n° 2019-C-59 du 15 novembre 2019 portant approbation d'une fusion, avec transfert de portefeuille d'un transfert total de portefeuille d'opérations de mutuelles et de la caducité d'agréments d'une union de mutuelle)

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du Code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.