Article 3 AUTONOME (Décision n° 2019-C-59 du 15 novembre 2019 portant approbation d'une fusion, avec transfert de portefeuille d'un transfert total de portefeuille d'opérations de mutuelles et de la caducité d'agréments d'une union de mutuelle)

En application de l'article L. 211-9 du Code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'Union de mutuelles dénommée « Fédération Mutualiste Interdépartementale de la région Parisienne » (SIREN : 775 662 869), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart, pour pratiquer les opérations relevant des branches mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :

- 1 - Accidents ;
- 2 - Maladie ;
- 20 - Vie-Décès.